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Création/Reprise d'entreprise : être exonéré des charges sociales

Une exonération de charges pour les 12 premiers mois d'activité : l'ACCRE

L' ACCRE est une exonération de charges sociales pendant un an à compter de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés (TNS) ou du début d'activité de l'entreprise.

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Bien comprendre la situation

Sont exonérées les cotisations patronales - et salariales pour les assimilés salariés - correspondant :

-  à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
-  aux prestations familiales,
-  à l'assurance vieillesse de base.

Depuis le 1er janvier 2017, le bénéfice de l'Accre est étendu :

- aux salariés ou licenciés d'une entreprise en procédure collective qui reprennent une entreprise, 

- aux repreneurs d'entreprises dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Depuis le 1er janvier 2017, l'aide est réservée à ceux dont les revenus d'activité 2017 sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (le "PASS") soit 39 228 €.

Il y a 3 degrés d'aide. L'exonération de charges est donc :

- totale, lorsque les revenus des bénéficiaires sont inférieurs à 29 421 € en 2017.
- dégressive, lorsque les revenus sont entre 29 421 € et 39 228 € en 2017
- nulle, si les revenus 2017 sont supérieurs au PASS.

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