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Entreprises - Commerçants : ne laissez pas vos factures impayées. Faites-vous payer vos créances
Des actions fortes pour recouvrer efficacement son dû
Retard de paiement, factures impayées, DOMAINE LEGAL propose 3 packs. Un Avocat vous suit, vous conseille et vous oriente.
- Pack Basique : mise en demeure envoyée par un Avocat.
- Pack Avancé : Procédure en Justice.
- Pack Premium : Procédure en Justice + saisie des comptes du débiteur.
Domaine Légal vous propose des solutions clés en main.
Nos experts vous accompagnent dans le choix d’une procédure adaptée à votre litige
MISE EN DEMEURE
Courrier d'Avocat adressé à votre débiteur
Ce pack comprend :
- 1 Répondez à des questions simples. Une Mise en demeure est générée automatiquement
- 2 La Mise en demeure est vérifiée, adaptée et envoyée par un Avocat en recommandé avec AR
- 3 Un projet de requête au Tribunal est préparé pour une éventuelle suite en Justice
CONDAMNATION DU DEBITEUR
Lancez une procédure de recouvrement
Ce pack comprend :
- 1 Un Avocat spécialisé prend en charge votre demande et choisit la procédure appropriée
- 2 Rédaction d'une requête en Justice
- 3 Dossier et formalités légales auprès du Tribunal
- 4 Après décision de justice, consultation d'un Avocat sur l'orientation à donner
- 5 Nous sélectionnons un huissier et lui adressons les instructions pour l'exécution de la décision
- 6 Règlement possible en TROIS FOIS SANS FRAIS
CONDAMNATION + SAISIE
Saisissez les comptes de vos débiteurs et faites les condamner : 99% de chances de récupérer votre argent
Ce pack comprend :
- 1 Consultation d'Avocat pour choix de la procédure adaptée
- 2 Requête pour saisir les comptes - ou les biens - du débiteur
- 3 Remise au Juge du dossier de demande de saisie
- 4 Rédaction d'une requête en Justice + envoi du dossier et formalités légales au Tribunal
- 5 Une deuxième consultation d'Avocat pour l'orientation à donner au dossier après la décision
- 6 Sélection d'un huissier et courrier d'instructions pour l'exécution des décisions et autorisations obtenues.
- 7 Paiement en trois fois sans frais
Bien comprendre la situation
La clientèle est la raison principale de l’existence de toute entreprise. Ils représentent la majeure partie de ses richesses.
Toutefois, la défaillance des clients peut mener l’entreprise à sa perte. Les mauvais payeurs sont à l’origine de difficultés financières entravant l’activité de l’entreprise.
Les factures non réglées provoquent la faillite des entreprises. Evitez ça !
Il y a différentes manières de régler ce type de litige :
- amiable : une mise en demeure par un Avocat,
- offensive : la saisine du tribunal pour une condamnation,
- agressive : saisie des comptes bancaires ou des biens du débiteur, directement.
Domaine Légal est à votre disposition pour évaluer votre litige et vous diriger vers la solution la plus judicieuse.
Nos avocats sont à votre écoute et prêts à intervenir.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
Consulter mon avocatAllez plus loin avec nos fiches pratiques...
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Professionnalisme
Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité
Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes
Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité
Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.
Vous n’avez pas encore choisi votre document ?
L’une des solution suivante est faite pour vous.
MISE EN DEMEURE
Courrier d'Avocat adressé à votre débiteur
Ce pack comprend :
- 1 Répondez à des questions simples. Une Mise en demeure est générée automatiquement
- 2 La Mise en demeure est vérifiée, adaptée et envoyée par un Avocat en recommandé avec AR
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- 2 Rédaction d'une requête en Justice
- 3 Dossier et formalités légales auprès du Tribunal
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